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Les nouvelles lois

Changement apporté par la loi du 20 juin 2008

sur les chiens mordeurs et de 1ère et 2ème catégorie

 

1)    Les chiens mordeurs : sont concernés toutes les races de chiens.

Le propriétaire a l’obligation de déclarer la morsure au maire de sa commune, ainsi que tout professionnel dans l’exercice de ses fonctions (pompier, policier, médecin…).

Le maire exigera une évaluation comportementale dispensée par un vétérinaire agréé ainsi que l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par un formateur agréé (ceci bien entendu à vos frais). Suite à ces deux tests, le maire a tous pouvoirs pour décider de l’avenir de votre animal.

 

2)    Les chiens de 1ère et 2ème catégorie

a)    la 1ère catégorie : sont concernés tous les chiens de type Amstaff – Pitbull – Mastiff et 
Tosa-Inu NON LOF.
Cette catégorie est appelée à disparaître puisque depuis 1999, vous avez l’obligation de les stériliser.

b)    la 2ème catégorie : sont concernés tous les chiens de type American Staffordshire Terrier -  Mastiff -  Tosa-Inu et Rottweiler inscrits au LOF.

 

Depuis  le 1er janvier 2010, pour ces 2 catégories, voici vos obligations :

-    déclaration en mairie
-    certificat d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile
-    casier judiciaire vierge et être majeur
-    une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire agréé par le Préfet
-    une attestation d’aptitude du maître délivrée par un formateur habilité et agréé par le Préfet

A défaut des obligations précitées, vous encourez une peine de 3 mois de prison, une amende de 3 750 €, la confiscation du chien voire l’euthanasie.

Ce qu’il faut savoir si vous décidez d’acquérir un chiot de 2ème catégorie, vous avez jusqu’au 12ème mois de celui-ci pour être en conformité avec la législation.           
Le port de la muselière est obligatoire dans les lieux publics.
    
Sachez que pour les chiens de 1ère catégorie vous n’avez plus le droit d’en céder ou  d’en acheter.

 
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